Article 1er : Objet et champ d’application
1.1. Toute commande de produits et/ou de leurs accessoires optionnels commercialisés sous les marque Joba comme toute commande de prestation de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées directement par Joba ou ses représentants de produits, accessoires e t prestations par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu ‘une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Articles 2 : Commande
2.1. Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre (bon de commande) passé par l’acheteur par tous moyens (électronique, télécopie, courrier) portant sur nos produits, accessoires et/ou services figurant sur nos tarifs et « accepté » par notre société, accompagné du paiement de l’acompte prévu à la commande.
2.2. Modification
2.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation de modification de notre société.
2.2.2. Les commandes ou engagements qu’elles soient prises par nos représentants ou reçues directement au siège de notre société, n’obligent notre société qu’après confirmation écrite de notre part par télécopie ou courrier électronique. Nos représentants ne sont pas habilités à procéder à des encaissements.
2.2.3.Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passé par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande en est faite par écrit y compris télécopie, et est parvenue à notre société de la commande initiale.
2.2.4. En cas de modification de la commande , notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 3 : Livraison-Exécution des prestations
3.1. Délai
3.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des délais logistiques de production des produits et des essences associées , et à les exécuter à bonne date, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que guerre, émeute, réquisition, fait du prince, grèves, lock-out, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement de composants électroniques, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, mise au rebut de produit en cours de fabrication, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.
3.1.2. Hormis les cas visés au 3.1.1 ci dessus, tout retard de livraison ne dépassant pas un délai de 30 jours ouvrés par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
3.2 Frais de livraison-Risques
Les frais de livraisons sont à la charge des clients, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue soit à la remise des produits au transporteur, soit à l’expéditeur, soit au client.
3.3. Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de perte partielle, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ou de l’ expéditeur, ou de notre société si la livraison a été effectuée par l’un de ses représentants.Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée comme acceptée par le client.
3.4. Réception
3.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, de l’expéditeur ou de notre société, telles que visées à l’article 3.3 des présentes, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.3, comportant le détail des articles détériorés ou manquants.
3.4.2. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou des manquants constatés.
3.4.3. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas de vice apparent ou de manquants effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
3.4.4. Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.4.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant(s). Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.4.1 des présentes.
3.4.6. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
3.4.7. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destructions, avaries, perte ou vol, en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.
3.5. Suspension des livraisons
En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
3.6. Paiement comptant
Les produits, leurs accessoires et les prestations de services sont payables, sauf insuffisance de garanties de la part du client, pour partie à la commande et pour partie à la livraison, le pourcentage correspondant étant confirmé sur le bon de commande accepté. Toutes les commandes que notre société accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéances, conformément à la législation . Aussi si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente par les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client de nos modalités de paiement, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (ou les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits ou rendre les services concernés sans que le client puisse arguer d’un refus de vente, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3.7. Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé préalablement au paiement de la (les) commande(s) précédente(s) , notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 : Grille tarifaire – Prix
4.1. Grille tarifaire
Notre grille tarifaire s’applique à tous nos clients, à la même date hors distributeurs et réseaux. Celle-ci pourra être revue à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire.
4.2. Prix
4.2.1. Nos prix sont fixés par la grille tarifaire en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Pour les produits et/ou services ne figurant pas au catalogue, un devis sera établi et transmis au client. Ce devis, en cas d’acceptation vaudra commande.
4.2.2. Nos prix sont établis nets sans escompte.
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Paiement
Les factures de notre société sont payables au comptant à réception, et dans les conditions visées aux articles 3.6 et 4 ci-dessus.
5.2. Non paiement
5.2.1. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que notre société les a portées à son débit. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes encore dues par le client.
5.2.2. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Les frais exposés par notre société pour le recouvrement des sommes impayées à l’échéance par le client sont à la charge de ce dernier.
5.2.3. La contestation d’une facture n’emporte pas droit pour le client d’en suspendre ou d’en différer le paiement.
Article 6 : Réserve de propriété
6.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L. 621-122 du Code de commerce.
6.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées.
6.3. L’acheteur ne peut ni donner en gage les produits, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
6.4. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.
6.5. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques sur les produits à l’acheteur dès livraison à celui-ci.
6.6. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.
Article 7 : Garantie des vices apparents et cachés
7.1. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3.
En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins sous réserve de vérification des défauts allégués.
En cas de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande (à l’exception des manquants comme il est dit ci-dessus), le client s’engage à en informer notre société dans les 8 jours de la réception et à tenir les produits non conformes à la disposition de notre société, suivant instructions données par cette dernière par télécopie
7.2. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours à compter de la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre dans le cadre d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société, à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.
7.3. La garantie de notre société est exclue lorsque les défauts ou détériorations sont la conséquence de conditions anormales de stockage ou de conservation chez le client, lorsque le défaut provient de l’usure normale du bien ou lorsque le défaut est le résultat d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de l’acheteur. La garantie de notre société se limite au remplacement sans frais du produit défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.
Article 8 : Garantie des Diffuseurs et accessoires
Sauf dérogation expresse de notre société, chaque diffuseur est garanti douze (12) mois à dater de sa livraison au client pour autant qu’aient été respectées les précautions d’utilisation de l’appareil figurant sur la notice d’utilisation remise lors de la livraison de chaque diffuseur et à l’exclusion de ce qui est visé au 7.3 ci dessus. Passé ce délai , le renvoi du matériel à la société sera à la charge du client et réparation du matériel sera effectuée sous réserve de l’acception d’un devis de réparation.
Etant rappelé que le rayon d’action d’un diffuseur peut sensiblement varier en fonction de l’aéraulique du lieu dans lequel il est utilisé, notre société ne peut être tenue pour responsable d’une efficacité minorée ou amplifiée liée à des facteurs indépendants de sa volonté et notamment, mais de façon non exclusive: présence d’un système d’air conditionné, reprise d’air, espace ouvert, ventilation mécanique contrôlée, etc… Chaque cartouche a une durée d’exploitation variable en fonction, notamment, de la composition du parfum et de la concentration de ce dernier dans le support de diffusion. Cette durée, variable selon les catégories de senteurs commercialisées, est indiquée sur le packaging des cartouches et/ou sur le bon de commande client. Celle-ci est identique quelque soit l’intensité ou la puissance d’utilisation programmées au moyen du diffuseur. Il sera remis à première demande du client et pour chaque parfum, une fiche de sécurité attestant de sa conformité aux règles en vigueur. Seules les cartouches commercialisées par notre société peuvent et doivent être utilisées dans nos diffuseurs. En cas de manquement à cette obligation, notre société dégage toute responsabilité, que ce soit relativement au diffuseur lui-même, son utilisation et sa durée de vie en cas d’utilisation de cartouches non adaptées.
Article 9 : Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses ultérieurement.
Article 10 : Droit applicable-Attribution de compétence
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris.